(JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

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Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, un décret du ministère de l’Économie et des Finances met en cohérence l'article R. 613-14 du code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout alternative à un avis conforme de l'ACPR. Ces modifications permettent l'ACPR d'exercer pleinement sa mission de préservation de la stabilité financière.

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