(JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat

 In Droit social

Le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, publié au Journal officiel du 9 juin 2020, prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 :il reporte les dates des assemblées générales ordinaires de notaires ainsi que les dates et échéances relatives à la désignation des membres des instances représentatives de la profession notariale ;il adapte la durée de mandat des membres ainsi désignés ;il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci ;et il permet aux présidents de chambre de proroger les budgets dans les conditions qu’il détermine. 

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