(JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ

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La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Concernant la justice, le budget s’élève à 9,38 milliards d’euros de crédit de paiement (7,5 milliards d’euros hors pensions), répartis comme suit : 3,5 milliards d’euros pour la justice judiciaire, 3,9 milliards d’euros pour l’administration pénitentiaire, 893 millions d’euros pour la protection judiciaire de la jeunesse, 530 millions pour l’accès au droit et à la justice comprenant notamment la dotation de 83 millions auparavant versés au Conseil national des barreaux pour l’administration de l’AJ, 500 millions d’euros pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice, et 4 millions d’euros pour le Conseil supérieur de la magistrature.À noter que l’article 243 de la loi modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et reprend plusieurs mesures proposées par le rapport des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur l’aide juridictionnelle (AJ). Il ouvre ainsi au justiciable la possibilité de formuler sa demande d’AJ par voie électronique. Il revoit en outre les conditions d’éligibilité à l’AJ qui sont appréciées en fonctions des critères suivants : revenu fiscal de référence ou, à défaut, ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier productif de revenus ; et composition du foyer fiscal. Lorsque la procédure oppose deux personnes au sein d’un même foyer ou en cas de divergence d’intérêt au sein du foyer, ou lorsqu’elle concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux qui manifestent un défaut d’intérêt à son égard, l’appréciation des revenus est individualisée. Le plafond d’éligibilité à l’AJ est fixé par décret en Conseil d’État. L’article 243 de la loi de finances pour 2020 supprime par ailleurs l’obligation d’établissement d’un bureau d’aide juridique (BAJ) au sein de chaque tribunal de grande instance : les BAJ seront établis au siège des juridictions dont la liste et le ressort seront définis par décret. Enfin, il précise les conditions de retrait de l’AJ, lequel peut intervenir en cours d’instance et jusqu’à 1 an après la fin de l’instance. La réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020. 

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