(JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires

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Le décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2019.Pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret tire les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en procédant à l'actualisation de la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels et en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés. En outre, le texte rend applicables aux agents détachés dans ces deux statuts d'emplois certaines dispositions des statuts particuliers des corps de directeurs des services de greffe judiciaires et de greffiers des services judiciaires quand ces agents n'appartiennent pas à ces corps. Enfin, il procède à l'actualisation de la nouvelle appellation du tribunal de grande instance au sein de ces deux statuts particuliers.

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