(JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique

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Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2019. Le texte modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l'État autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

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