(JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond

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Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions de l’article 22, qui corrige certaines erreurs matérielles du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrent en vigueur dès le 23 décembre 2019. 

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