(JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats

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Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés. Le texte coordonne au niveau réglementaire la nouvelle durée de cette formation fixée à 40 heures (au lieu de 20 heures précédemment). Et étend les dispositions réglementaires relatives au temps de préparation et à l’exercice du mandat aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires.

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