(Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain

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Les propriétaires de trois parcelles ayant notifié trois déclarations d’intention d’aliéner à la commune, une société d’économie mixte, délégataire du droit de préemption urbain, exerce ce droit et, faute d’accord, saisit le juge de l’expropriation en fixation du prix d’acquisition.La cour d’appel de Rennes qui énonce à bon droit qu’il résulte de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d’expropriation, le greffe notifie les conclusions de l’appelant et l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, retient exactement que l’appel incident de la délégataire du droit de préemption, formé dans ce délai, est recevable.

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