(Jur) CJUE : l’indépendance des juges

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Par deux fois, des juridictions polonaises demandent à la CJUE de les renseigner sur la conformité de la nouvelle réglementation polonaise relative au régime disciplinaire des juges avec le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective.Selon ces juridictions, les procédures disciplinaires ainsi conçues conféreraient aux pouvoirs législatif et exécutif un moyen d'évincer les juges dont les décisions leur sont importunes, influençant de ce fait les décisions juridictionnelles qu'ils doivent rendre.Après avoir constaté que les litiges au principal ne présentent aucun lien de rattachement avec le droit de l'Union et qu'il ne ressort pas des décisions qu'il existerait, entre la disposition du droit de l'Union visée par les questions – à savoir l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE – et les litiges au principal, un lien de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire afin que les juridictions de renvoi puissent, en application des enseignements découlant d'une telle interprétation, rendre leurs jugements respectifs. Elle considère dès lors que les questions posées présentent un caractère général, si bien que les demandes de décision préjudicielle doivent être déclarées irrecevables.Toutefois, la Cour rappelle qu'il ne saurait être admis que des dispositions nationales exposent les juges nationaux à des procédures disciplinaires en raison du fait qu'ils ont saisi la Cour d'un renvoi à titre préjudiciel. En effet, une telle perspective de poursuites disciplinaires serait de nature à porter atteinte à l'exercice effectif, par les juges nationaux concernés, de la faculté d'interroger la Cour et des fonctions de juge chargé de l'application du droit de l'Union dont ils se trouvent investis par les traités. La Cour précise, à cet égard, que l'absence d'exposition à de telles procédures ou sanctions disciplinaires pour ce motif constitue, en outre, une garantie inhérente à leur indépendance.

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