(Jur) Computation du délai pour la mesure d’éloignement du territoire

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Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d'un nouveau délai de quinze jours. À l'expiration de ce délai initial de 4 heures, le délai de rétention, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures.Le 13 juillet 2018, un préfet rend un arrêté à l'encontre d’un étranger le contraignant à quitter sans délai le territoire français et fixe à trois ans à compter de la notification de la décision, l'interdiction de retour sur le territoire national. Cet arrêté est notifié à l'intéressé le même jour à 14h15. À la même heure, l’intéressé est placé en rétention administrative, prolongée ultérieurement jusqu'au 27 août 2018. À cette dernière date, et à 15h15, l’étranger refuse d'embarquer dans l'avion qui doit procéder à son éloignement.La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon relève que les mesures de rétention concernant des étrangers se décomptent d'heure à heure, que, compte tenu du début de la mesure initiale de rétention à 14h15 le 13 juillet 2018, cette mesure expirait irrévocablement le 27 août à 14h15 et qu'en raison d'un retard dû à l'organisation des transports, ce n'est qu'à 15h15 que l’intéressé a été amené à la passerelle d'embarquement à un moment où la mesure coercitive de rétention n'était plus effective. Qu'en conséquence, la mesure de rétention ayant pris fin une heure auparavant, il n'existait plus à 15h15 de cadre légal légitimant une mesure de coercition pour la reconduite à la frontière.La chambre criminelle de la cour de cassation casse l'arrêt au visa des textes susvisés. En effet, le dernier délai dont il a été fait application est exprimé en jours.

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