(Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

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Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la banque intervient volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.La banque ne peut reprocher à l’arrêt de déclarer son intervention irrecevable, dès lors que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur. Or la créance contestée de la banque ne répond pas à ces critères.

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