(Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement

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Les propriétaires de lots à usage commercial soumis au statut de la copropriété forment tierce-opposition à un arrêt condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.La cour d’appel de Nîmes qui retient que la clause figurant au règlement de copropriété, selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque », correspond à la destination de l’immeuble qui est situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon, peut en déduire que celle-ci ne peut être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux et qu’il n’y avait pas lieu de rétracter l’arrêt condamnant à la dépose des panneaux litigieux.

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