(Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae

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Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, les créances et les dettes nées antérieurement dans ce patrimoine au titre de ce contrat, peu important qu’elles ne soient pas encore liquides et exigibles.En conséquence, sa recevabilité à agir en exécution de ce contrat ne se limite pas aux seules créances nées de la convention, certaines, liquides et exigibles au jour de la résiliation du contrat. 

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