(Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs

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Selon l'article 76, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation.Aux termes de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande et l'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.À la suite d'une procédure de partage judiciaire, plusieurs personnes deviennent propriétaires d'une parcelle située sur le territoire d’une commune et sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures. Le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete les autorise, « sous réserve et en accord » avec le maire de la commune, à faire procéder à l'exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal et les nouveaux propriétaires ayant vendu la parcelle en cause à une société, celle-ci saisit la juridiction judiciaire afin qu'il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec elle des modalités de l'exhumation, à laquelle il s'oppose.La cour d’appel de Papeete enjoint au maire de la commune d'avoir à convenir avec les propriétaires des modalités de l'exhumation prononcée par ordonnance de référé.La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la cour excède ses pouvoirs.En effet, si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les vendeurs de la parcelle à l'appui de leur demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

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