(Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation

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Un salarié victime d'un accident du travail, adresse cinq ans plus tard à la CPAM un certificat médical pour une rechute que la caisse prend en charge au titre de la législation professionnelle. La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant la date de consolidation des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique est mise en œuvre et l'expert désigné conclut à une consolidation à la même date. Après rejet de son recours amiable, la victime saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale et obtient l'organisation d'une nouvelle expertise dont la victime demande l’annulation.Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert, qui en tient compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. La victime n'ayant pas fait valoir que l'atteinte alléguée au principe de la contradiction lui a causé un grief, l'arrêt qui la déboute de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert se trouve justifié.

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