(Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700

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Une juridiction prud’homale, saisie d'une contestation formée à l'encontre de l’avis du médecin du travail ayant déclaré une salariée inapte à son poste, après avoir désigné un médecin-expert, dit que la situation médicale de la salariée la rend apte à son poste de travail, dit que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties et que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La salariée saisit une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre à la convocation du médecin-expert.Le conseil des prud’hommes de la Roche-sur-Yon qui, pour accueillir cette demande, retient que l'expertise diligentée à la suite de l'avis d'inaptitude constitue un examen complémentaire et que suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du Code du travail, les frais de transport sont à la charge de l'employeur, viole l'article L. 4624-7 du Code du travail.En effet, d'une part les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de ce texte ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'autre part le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure.En application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au paiement des frais de déplacement exposés par la salariée pour se rendre à la convocation du médecin-expert entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions du jugement condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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