(Jur) La convention de bail commercial fait loi ?

 In A la une

Les bailleurs délivrent à la société preneuse d’une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d’exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier avec mise à disposition de services ou prestations para-hôtelière à la clientèle, un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Puis, déniant à la locataire le droit à indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation régulière au registre du commerce et des sociétés à l’adresse du bien loué, l’assignent en validation du congé et en expulsion.Pour rejeter la demande de la société en paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel de Pau retient qu’il n’est pas stipulé au bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur « du défaut d’immatriculation » au registre du commerce et des sociétés, de sorte que cette condition était requise à la date du congé, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application de ce statut ».En statuant ainsi, la cour d’appel, qui dénature cette convention claire et précise, dont il résulte que le bailleur a renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation, a viole l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL