(Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu

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Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation, trois personnes sollicitent l'autorisation de désavouer un avocat aux conseils pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi contre un arrêt de cour d’appel.Tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile.

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