(Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif

 In A la une

En cas de liquidation judiciaire, le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens et des subsides accordés au chef d’entreprise, aux dirigeants et à leur famille, est réparti entre tous les créanciers selon leur rang. La condamnation d’un créancier à réparation pour octroi d’un crédit ruineux et soutien abusif ne le prive pas du bénéfice de cette répartition selon son rang. En conséquence, une banque ne peut pas être condamnée à faire valoir sa créance après complet désintéressement des créanciers (C. com., art. L. 622-29).  

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél