(Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé

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Les règles relatives aux procédures collectives étant d’ordre public, les dispositions relatives aux sûretés ne leur font pas obstacle. Ainsi, dès lors que les possibilités de redressement judiciaire sont fortement compromises par le comportement d’un créancier nanti, l’intervention du juge des référés se trouve justifiée afin de prendre les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent, constitué par la liquidation judiciaire à venir en cas d’impossibilité pour l’entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles. 

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