(Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle

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Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale est soumise à la prescription triennale (C. com., art. L. 235-9, al.1), l'exception de nullité est perpétuelle, peu important que l'action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. En conséquence, l’exception de nullité soulevée postérieurement à l’expiration du délai de prescription est recevable. 

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