(Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance

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Un membre du conseil de surveillance d’une SA, n’exerçant qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire et non une fonction de direction, ne peut être condamné à une interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8 ; C. com., art. L. 225-68). 

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