(Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?

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Une personne saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l’occasion de ses fonctions de policier alors qu’elle poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n’avait pas observé l’arrêt imposé par un feu rouge fixe.La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui relève que les blessures subies sont la conséquence de la chute purement accidentelle du policier au cours de sa tentative d’interpellation du conducteur du scooter qui s’enfuyait, peut en déduire qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d’obtempérer et que le préjudice subi ne résulte donc pas de faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

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