(JUR) Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation : l’office du juge

 In Droit social

Dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, telle que prévue à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, il entre dans l’office du juge du TGI spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du Code de l’organisation judiciaire, de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du Code de l’action sociale et des familles.

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