(Jur) Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement

 In A la une
Un propriétaire confie à un professionnel, assuré en responsabilité décennale, la réalisation de travaux d’enduit de façades.Des fissures étant apparues, le maître d’ouvrage, après expertise, assigne le professionnel et son assureur en indemnisation.Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.En application de l’article 1792 du Code civil, un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité (Cass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25198), ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.La cour d’appel de Toulouse qui, pour accueillir les demandes, retient que l’enduit litigieux, auquel sa composition confère un rôle d’imperméabilisation, constitue un élément d’équipement et est susceptible d’ouvrir droit à garantie décennale si le désordre trouvant son siège dans cet élément d’équipement a pour effet de rendre l’ouvrage, en son entier, impropre à sa destination, le caractère dissociable ou indissociable de l’élément d’équipement important peu à cet égard, viole ce texte.

https://www.labase-lextenso.fr/

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères