(Jur) Responsabilité pour insuffisance d’actif et arrêt des poursuites individuelles

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Le juge, saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant en procédure collective, doit déterminer le montant de l’insuffisance d’actif mis à la charge de ce dirigeant (C. com., art. R. 651-6). Cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l’état des créances de la procédure à laquelle l’intéressé est soumis, le règlement de cette créance suit l’ordre de répartition d’ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans priorité de paiement. En conséquence, une saisie conservatoire n’ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société, l’arrêt de toute procédure d’exécution à compter de ce jugement implique la mainlevée de cette saisie. 

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