(Jur) Transfert de contrats : non-respect de la convention collective par l’expert

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À la suite d'un appel d'offres, les personnels navigants sont attribués à une autre société, avec une réduction de leur périmètre. Le précédent employeur et l’attributaire du marché n'étant pas parvenus à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être transféré, elles désignent en application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, un expert avec mission de déterminer le nombre de salariés susceptibles d'être transférés. L'expert conclut que quinze emplois de conducteur sont susceptibles d'être transférés mais aucun emploi d'agent de maîtrise. Un agent de maîtrise, informé de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, saisit, un peu plus de trois mois plus tard, la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son transfert.Il résulte des constatations de la cour d'appel de Paris que l'expert n'a pas respecté la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise telle que prévue par les dispositions de la convention collective, en sorte que cette expertise, en ce qu'elle détermine le volume et les emplois à transférer, est irrégulière. La cour d’appel qui constate que l’agent de maîtrise remplit les conditions posées par la convention collective et qu’il n’est pas établi par l'entreprise entrante que son emploi n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, peut en déduire que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail est constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite.

https://www.labase-lextenso.fr/

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