(Jur) Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescription

 In Droit social

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.En déclarant recevable l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété, engagée le 22 juillet 2014, de salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, alors que les salariés avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site sur la liste précitée, à une période où ils y avaient travaillé, la cour d’appel d’Amiens viole l’article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 26, II, de cette même loi et l’article 2224 du Code civil.

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