La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

 In A la une, Action paulienne, Bien - Propriété, Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes, Propriété, Propriété - Servitudes, Société, Société et marché financier, Sociétés immobilières, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Sûretés et garantie

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.

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