La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

 In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Responsabilité, Rodolphe Bigot

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

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