La solidarité nationale questionnée

 In A la une, Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis la possibilité d’allouer autant d’indemnités qu’il y avait de propriétaires indivis d’un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

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