L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires

 In A la une, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Jean-Denis Pellier, Néant

L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.

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