Les obligations du juge en matière de signification à comparaître

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Procédure ordinaire

Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée.

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