L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions

 In A la une, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant

Il résulte de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, dans le cas d’un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d’exercice de la profession d’avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l’avocat.

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