L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Nullité (Procédure civile), Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile

L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.

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