Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

 In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile

En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. 

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