L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage

 In A la une, Accession (Construction sur le terrain d'autrui), Bien - Propriété, Contrat de mariage, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Preuve (Droit civil), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé

La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage et l’excès de sa propre contribution. Cette solution classique peut surprendre, tant au regard de l’évolution du droit des contrats sur la preuve que du caractère d’ordre public de l’article 214 du code civil récemment réaffirmé.

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