L’office du juge face à une expertise officieuse

 In A la une, Expertise (Procédure civile), Guillaume Sansone, Procédure civile

Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. 

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