Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

 In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »

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