Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure civile

Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation.

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