Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé

 In A la une, In futurum, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Preuve (Charge), Preuve (Droit civil), Preuve (Modes de preuve), Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile)

La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.

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