Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

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