Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Frais irrépétibles (Procédure civile), Intérêts des capitaux, Procédure civile, Usure, Victor Prevesianos

Dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque. 

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél