Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

 In A la une, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Néant, Procédure civile

La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers.

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