Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

 In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Laurent Dargent, Magistrat, Néant, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères