Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Curateur, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités

La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou une fin de non-recevoir contrairement à une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

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