Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.

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