Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan

Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres.

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