Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligation de sécurité, Responsabilité civile, Responsabilité civile contractuelle

Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.

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