Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports

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En cas de changement de régime au profit d’une communauté universelle, le notaire n’est pas tenu d’informer les époux de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce si les éléments d’actif apportés et déclarés par chacun semblent équilibrés.

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